SELARL TOTAL Thierry
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L’huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et amener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

L’huissier de justice a, en outre, la qualité d'officier public en raison des prérogatives de puissance publique dont il est délégataire et de son pouvoir à délivrer des titres exécutoires en matière de chèques impayés.

L’huissier audiencier est choisi parmi les huissiers de justice pour assurer le service personnel près les cours et tribunaux.

Il exerce son activité dans un cadre libéral.

Il existe près de 3300 Huissiers de Justice en France pour 2200 Etudes environ.

L’huissier de justice est la profession juridique la plus proche de chez vous. Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l’Huissier de justice est à la disposition de tous.

L’huissier de justice est un professionnel responsable :

• Il est tenu au secret professionnel.
• Ses actes (sauf cas particuliers, avec tarif libre) sont soumis à un tarif fixé par décret.
• Il est responsable des fautes qu’il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire
• Il est soumis au contrôle du Procureur de la République.

Que fait l’huissier de justice ?

Le Conseil et la médiation :

• Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.
• L'huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses.
• L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux.

La signification des actes :

Il a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé.

Le recouvrement des créances des particuliers et des Entreprises :

L'une des missions principales de l'Huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs.

Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre :

• Il engage une démarche amiable pour tenter de recouvrer sans frais une créance. (recouvrement amiable).
• Il est le seul habilité par la loi pour exécuter les décisions du tribunal et les titres exécutoires. Il pourra pratiquer des saisies sur les biens du débiteur (comptes bancaires, véhicules, meubles, immeubles …).
• Lorsqu'une personne se trouve se trouve sans l’impossibilité de régler sa dette à une autre : il peut établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.

Les constatations :

L’huissier de justice dresse un procès verbal de constat . Cela permet d’apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.